Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2015, n° 14-17.699
ECLI:FR:CCASS:2015:C200910
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La mesure d'instruction in futurum ordonnée sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut produire aucun effet si l'ordonnance a été rétractée. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule le rapport d'un expert désigné sur le fondement de ce texte par une ordonnance ultérieurement rétractée
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