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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2015, n° 14-13.405

ECLI:FR:CCASS:2015:C200894

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le juge des référés, saisi d'une demande de provision fondée sur une responsabilité de plein droit, est tenu d'examiner si la cause d'exonération invoquée pour s'y opposer constitue une contestation sérieuse, sans pouvoir exiger que les conditions de cette exonération soient réunies à l'évidence

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2015, n° 14-13.405 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200894 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FRZTJ7VF