Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2015, n° 14-13.405
ECLI:FR:CCASS:2015:C200894
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge des référés, saisi d'une demande de provision fondée sur une responsabilité de plein droit, est tenu d'examiner si la cause d'exonération invoquée pour s'y opposer constitue une contestation sérieuse, sans pouvoir exiger que les conditions de cette exonération soient réunies à l'évidence
Cette décision vous concerne ?
Articles visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2015, n° 14-13.405 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200894 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FRZTJ7VF