CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2015, n° 14-13.405
ECLI:FR:CCASS:2015:C200894
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge des référés, saisi d'une demande de provision fondée sur une responsabilité de plein droit, est tenu d'examiner si la cause d'exonération invoquée pour s'y opposer constitue une contestation sérieuse, sans pouvoir exiger que les conditions de cette exonération soient réunies à l'évidence
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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