Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2015, n° 14-16.896
ECLI:FR:CCASS:2015:C200838
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles L. 452-2 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 et le second dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-353 du 30 mars 2011, une cour d'appel qui retient que le capital correspondant aux arrérages à échoir de la cotisation complémentaire due en cas de faute inexcusable de l'employeur ayant entraîné un accident du travail ou une maladie professionnelle ne peut être immédiatement exigé de l'employeur par une caisse de sécurité sociale et affecté au compte spécial
Articles du code de la sécurité sociale visés
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