Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 2015, n° 14-18.767
ECLI:FR:CCASS:2015:C200825
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des articles 714, alinéa 2, 715 et 724 du code de procédure civile, le recours contre une ordonnance de taxe relative à la rémunération d'un technicien est formé, dans le délai d'un mois, par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours. Méconnaît ces dispositions le premier président d'une cour d'appel qui subordonne la recevabilité d'un tel recours à l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette formalité n'étant pas prévue par les textes
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 714 du code de procédure civile
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