Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 2015, n° 14-10.518
ECLI:FR:CCASS:2015:C200795
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît les articles 175 et 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ainsi que l'article 122 du code de procédure civile l'ordonnance d'un premier président de cour d'appel qui déclare irrecevable le recours formé contre la décision du bâtonnier de l'ordre en matière de contestation d'honoraires rendue plus de quatorze mois après la saisine du bâtonnier, aux motifs que lorsque ce dernier ne statue pas dans le délai, éventuellement prorogé, prévu à l'article 175 du décret, il se trouve dessaisi et que le premier président doit être saisi dans le délai d'un mois suivant l'expiration de celui accordé au bâtonnier
Articles du code de procédure civile visés
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