RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 avril 2015, n° 14-13.217
ECLI:FR:CCASS:2015:C200663
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le recours incident contre une ordonnance de taxe relative à la rémunération d'un technicien peut être formé en tout état de cause et n'est pas soumis aux formalités de l'article 715 du code de procédure civile
Articles du code de procédure civile visés
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