Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2015, n° 14-16.805
ECLI:FR:CCASS:2015:C200580
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'elle est saisie d'un moyen tiré de la déchéance prévue aux anciens articles 694, alinéa 3, et 715 du code de procédure civile par une demande formée avant la publication du jugement d'adjudication, la juridiction est tenue de se prononcer sur le bien-fondé de celle-ci à la date de sa saisine, sans égard à la purge résultant de la publication du jugement
Articles du code de procédure civile visés
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