IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 avril 2015, n° 14-15.789
ECLI:FR:CCASS:2015:C200579
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
L'arrêt rejetant les demandes de liquidation d'astreinte et de prononcé d'une nouvelle astreinte tranche tout le principal. En application de l'article 528-1 du code de procédure civile, à défaut de notification dans le délai de deux ans, le pourvoi n'est plus recevable
Articles du code de procédure civile visés
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