Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 2015, n° 14-14.164
ECLI:FR:CCASS:2015:C200508
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande de taxation des honoraires libres d'un notaire n'est pas soumise à la vérification préalable par le greffe prévue par l'article 705 du code de procédure civile. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui décide, qu'à défaut d'accord entre les parties, les honoraires d'un notaire peuvent être fixés par le juge conformément à l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, sans vérification préalable par le greffe. L'exigence d'un avertissement préalable et chiffré n'est pas une condition de la rémunération du notaire et le défaut d'avertissement ne fait pas obstacle, en l'absence d'un commun accord entre l'officier public et son client, à la fixation de cette rémunération par le juge taxateur, qui n'a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité du notaire au titre d'un éventuel manquement à son obligation d'information préalable sur les conditions de sa rémunération
Articles du code de procédure civile visés
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