CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 2015, n° 14-15.013
ECLI:FR:CCASS:2015:C200495
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil n'est applicable à la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires dirigée contre une personne physique que si cette dernière a eu recours aux services de celui-ci à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
Articles du code civil visés
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