Cour de cassation, deuxième chambre civile, 26 mars 2015, n° 13-25.046
ECLI:FR:CCASS:2015:C200492
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013, en ce qu'elle modifie les dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, est une loi de fond, qui ne peut, en l'absence de dispositions spéciales, régir les demandes d'indemnisation antérieures à son entrée en vigueur
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