Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2015, n° 14-10.952
ECLI:FR:CCASS:2015:C200437
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai supplémentaire d'un mois, prévu par l'article 911 du code de procédure civile, n'est ouvert à l'appelant pour faire notifier ses conclusions à l'intimé n'ayant pas constitué avocat que s'il les a déposées au greffe de la cour d'appel dans les trois mois de sa déclaration d'appel car, à défaut, celle-ci est caduque en application de l'article 908 du code de procédure civile
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