Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2015, n° 14-10.239

Sommaire de la Cour

Dès lors qu'elle constate qu'en raison de sa péremption, le commandement de payer valant saisie immobilière a cessé de plein droit, en application de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, de produire ses effets, la cour d'appel ne peut connaître des contestations portant sur le fond du droit. Encourt en conséquence la censure les chefs de l'arrêt qui, après avoir annulé un jugement d'orientation frappé d'appel et constaté la péremption du commandement valant saisie immobilière, tranchent une contestation relative à la validité du titre exécutoire fondant les poursuites

Articles visés

• L. 213-6Code de l'organisation judiciaire83 décisions
• R. 321-20Code des procédures civiles d'exécution12 décisions