Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 2015, n° 14-10.728
ECLI:FR:CCASS:2015:C200385
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les dispositions des articles L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, après avoir décidé de l'inopposabilité à un employeur de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des arrêts de travail et soins postérieurs à la date de consolidation de l'état de la victime, rejette la demande de l'employeur tendant à contester l'opposabilité de la décision attributive de rente au motif que ce contentieux relève de la seule compétence de la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 2015, n° 14-10.728 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200385 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PK2KX8EC