Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2015, n° 14-10.916
ECLI:FR:CCASS:2015:C200286
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'acte de signification d'un jugement susceptible d'appel, à destination d'une partie demeurant à l'étranger, ne doit pas nécessairement mentionner que ce recours doit être formé dans un délai de trois mois dès lors qu'il indique que le délai est d'un mois et qu'il reproduit l'article 643 du code de procédure civile faisant état de l'augmentation du délai de deux mois supplémentaires en pareille hypothèse
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