CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2015, n° 13-28.140
ECLI:FR:CCASS:2015:C200284
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'huissier de justice qui signifie suivant procès-verbal de recherches infructueuses un acte à une personne morale à l'adresse de son siège social n'est pas tenu de tenter une signification à l'adresse personnelle du gérant de celle-ci
Articles du code de procédure civile visés
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