Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2015, n° 14-12.280
ECLI:FR:CCASS:2015:C200269
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La cour d'appel, devant laquelle est contestée la recevabilité d'une demande d'expertise sollicitée devant le juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile en vue de l'indemnisation d'aménagements effectués sur une parcelle, répond aux conclusions prétendument délaissées selon lesquelles le juge du fond serait saisi du litige, dès lors qu'elle constate que l'action en cours à la date de la saisine du juge des référés portait sur le droit à occuper la parcelle, de sorte que l'expertise n'était pas demandée en considération de cette action
Articles du code de procédure civile visés
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