Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2015, n° 13-28.223
ECLI:FR:CCASS:2015:C200252
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge des requêtes, saisi d'une demande de rétractation de l'une de ses ordonnances ne peut statuer qu'en référé, en exerçant les pouvoirs que lui confère exclusivement l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, peu important que l'assignation soit intitulée "assignation en la forme des référés"
Articles du code de procédure civile visés
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