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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2015, n° 13-25.524

ECLI:FR:CCASS:2015:C200214

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La compétence donnée par l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur ainsi que du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3 ne s'étend pas à la demande de garantie fondée sur un contrat de cession formée par l'auteur d'une faute inexcusable contre un autre

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2015, n° 13-25.524 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC200214 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J72J76KX