RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 février 2015, n° 13-25.524
ECLI:FR:CCASS:2015:C200214
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La compétence donnée par l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale pour connaître de l'existence de la faute inexcusable reprochée à l'employeur ainsi que du montant de la majoration et des indemnités mentionnées à l'article L. 452-3 ne s'étend pas à la demande de garantie fondée sur un contrat de cession formée par l'auteur d'une faute inexcusable contre un autre
Articles du code de la sécurité sociale visés
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