Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 2015, n° 14-10.097
ECLI:FR:CCASS:2015:C200190
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le préjudice moral lié aux souffrances psychiques et aux troubles qui y sont associés étant inclus dans le poste de préjudice temporaire des souffrances endurées ou dans le poste de préjudice du déficit fonctionnel permanent, il ne peut être indemnisé séparément au titre d'un préjudice distinct
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