Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 2015, n° 13-24.691
ECLI:FR:CCASS:2015:C200141
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande de provision pour frais d'instance présentée au juge des référés ne peut être accueillie que si l'obligation d'indemnisation de la partie à l'égard de laquelle cette demande est formée n'est pas sérieusement contestable. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir accueilli la demande d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, rejette une demande de provision pour frais d'instance en retenant le caractère sérieusement contestable de l'obligation d'indemnisation de la partie à l'égard de laquelle cette demande est formée
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