RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 janvier 2015, n° 13-21.675
ECLI:FR:CCASS:2015:C200140
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la lettre d'une partie l'informant de la disparition de la cause du sursis à statuer précédemment ordonné suffit à interrompre le délai de péremption
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 386 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.