Cour de cassation, deuxième chambre civile, 22 janvier 2015, n° 13-27.912

Sommaire de la Cour

Viole les articles D. 245-8 du code de l'action sociale et des familles et 388 du code civil, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui retient que le mot mineur dans le premier de ces textes, doit être compris comme se rapportant à une personne n'ayant pas atteint l'âge de 20 ans, dès lors qu'il ouvre droit jusqu'à cette date, à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Articles du code civil visés

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