Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2015, n° 14-18.378

Sommaire de la Cour

Est une clause pénale, soumise au pouvoir de modération du juge, la clause de l'accord d'entreprise conclu entre l'entreprise d'assurance et les syndicats professionnels de ses agents généraux qui, en sanction des obligations statutaires de non-réinstallation et de non-concurrence qu'édicte l'article II, D, 5°, c, de la convention fédérale du 16 avril 1996 portant approbation du statut des agents généraux d'assurances, stipule à la charge de l'agent général sortant une pénalité équivalente à la valeur de son indemnité de cessation de fonctions. En conséquence, viole les articles 1134 et 1152 du code civil la cour d'appel qui, se référant à l'article 20 du statut de 1949, inapplicable au traité de nomination en cause, énonce qu'une telle pénalité ne peut être analysée en une clause pénale, et ne peut donc être réduite

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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