RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 2015, n° 14-29.758
ECLI:FR:CCASS:2015:C101430
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les héritiers réservataires d'une succession ouverte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 sont recevables à engager, sur le fondement des dispositions de l'article 930 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de cette loi, même postérieurement au partage, l'action en réduction ou en revendication à l'encontre des tiers détenteurs des immeubles ayant fait l'objet d'une donation excédant la quotité disponible et ensuite aliénés
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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