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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 2015, n° 14-29.285

ECLI:FR:CCASS:2015:C101429

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Ne commet pas un dol le donateur qui, lors de la conclusion d'une donation-partage, garde le silence sur l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de l'un des copartageants et d'une donation consentie à un tiers qui n'est pas partie à la donation-partage

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1116 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 16 décembre 2015, n° 14-29.285 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101429 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZT4RZ4VT