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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2015, n° 14-25.162

ECLI:FR:CCASS:2015:C101428

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Dès lors qu'un jugement étranger produit ses effets sur le territoire français selon la loi du for, les intérêts moratoires courent, dans les conditions prévues à l'article 1153-1 du code civil, à compter de la décision d'exequatur

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 novembre 2015, n° 14-25.162 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101428 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0V1AGR1T