RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 2015, n° 15-10.978
ECLI:FR:CCASS:2015:C101382
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, ne réalisant pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l'indivision aux biens vendus, il n'y a pas lieu de rechercher si les biens ne sont pas aisément partageables
Articles du code civil visés
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