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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 2015, n° 15-10.978

ECLI:FR:CCASS:2015:C101382

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La licitation de biens indivis, autorisée sur le fondement de l'article 815-6 du code civil, ne réalisant pas un partage puisque le prix de vente se substitue dans l'indivision aux biens vendus, il n'y a pas lieu de rechercher si les biens ne sont pas aisément partageables

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 2015, n° 15-10.978 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101382 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HK73SVCY