CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 2015, n° 14-28.171
ECLI:FR:CCASS:2015:C101381
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si l'appelant a conclu au rejet de l'appel incident formé contre un chef du jugement, sur lequel ne portait pas l'appel principal, l'absence de demande de ce chef ne peut lui être opposée
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