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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2015, n° 14-25.109

ECLI:FR:CCASS:2015:C101322

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Pour constituer un préjudice direct et certain, la perte de chance de succès d'une procédure judiciaire doit être raisonnable. Viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel, qui, pour allouer des dommages-intérêts, retient l'existence d'une perte de chance minime pour la victime d'obtenir la réduction de ses condamnations

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1147 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2015, n° 14-25.109 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101322 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q5S8XG94