CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2015, n° 14-25.109
ECLI:FR:CCASS:2015:C101322
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour constituer un préjudice direct et certain, la perte de chance de succès d'une procédure judiciaire doit être raisonnable. Viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel, qui, pour allouer des dommages-intérêts, retient l'existence d'une perte de chance minime pour la victime d'obtenir la réduction de ses condamnations
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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