Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2015, n° 14-22.102
ECLI:FR:CCASS:2015:C101317
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le notaire qui s'abstient, avant de recevoir un acte, de faire consigner une somme suffisante pour le paiement des frais, droits, déboursés ou émoluments, en méconnaissance des prescriptions de l'article 6 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, n'est pas déchu du droit d'en réclamer le paiement à l'acquéreur redevable de ces sommes. Il peut seulement se voir opposer cette faute, et, le cas échéant, une exception de compensation par la partie à laquelle le défaut de consignation porte préjudice
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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