Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 2015, n° 14-28.223
ECLI:FR:CCASS:2015:C101309
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 16 et 1222-1 du code de procédure civile la cour d'appel qui prononce une mesure de curatelle sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que le majeur protégé, qui n'était pas assisté lors de l'audience, ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, dès lors qu'en l'absence de tels éléments, il n'est pas établi que l'intéressé ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction, partant de les discuter utilement
Articles du code de procédure civile visés
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