Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2015, n° 14-25.377
ECLI:FR:CCASS:2015:C101221
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Quelles qu'en soient les modalités, et alors même qu'il s'agirait du recours prévu par l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, l'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement les dispositions du code civil régissant la dette d'aliments, et notamment l'article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Dès lors cette appréciation n'est pas soumise aux règles d'attribution de l'aide sociale
Articles du code civil visés
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