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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2015, n° 14-11.845

ECLI:FR:CCASS:2015:C101219

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article 1479 du code civil ne sont pas applicables à la créance d'un époux, née après la dissolution de la communauté. En conséquence, l'époux, qui a payé, alors que la communauté était dissoute, de ses deniers personnels, le solde des échéances d'un emprunt commun, souscrit pour l'amélioration d'un bien propre de son conjoint, ne peut prétendre qu'au montant des sommes versées

Articles du code civil visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 4 novembre 2015, n° 14-11.845 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101219 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BPB5NN9T