CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2015, n° 14-17.518
ECLI:FR:CCASS:2015:C101179
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La restitution du dépôt de garantie consécutive à la nullité d¿un bail commercial ne constitue pas, en soi, un préjudice indemnisable. Dès lors, le notaire, garant subsidiaire de la restitution envers la seule partie qui en est créancière, en cas de défaillance avérée de celle qui en est débitrice, ne peut être condamné à en garantir le bailleur, celui-ci fût-il insolvable
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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