CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2015, n° 14-24.616
ECLI:FR:CCASS:2015:C101177
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 28 octobre 2015, n° 14-24.616 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101177 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZF32PN3N