Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2015, n° 14-13.847
ECLI:FR:CCASS:2015:C101106
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 1386-2, alinéa 2, du code civil que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux ne s'applique pas à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte au produit défectueux lui-même. En conséquence, viole ce texte la cour d'appel qui condamne le fabricant d'un bateau à réparer le préjudice constitué par le coût des travaux de remise en état de ce bateau, ainsi que par les pertes de loyers et le préjudice de jouissance résultant de l'impossibilité de l'utiliser, alors qu'il n'était pas constaté que la défectuosité du bateau consistait en un défaut de sécurité ayant causé un dommage à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 14 octobre 2015, n° 14-13.847 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101106 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-A87GY3Q4