RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-23.955
ECLI:FR:CCASS:2015:C101078
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La durée de la tutelle des majeurs et celle des fonctions du tuteur étant indépendantes, une cour d'appel ne méconnaît pas les dispositions de l'article 453 du code civil en fixant la durée d'une mesure renouvelée à vingt ans, sans fixer la durée de la mission du tuteur, père de la majeure protégée, tout en rappelant que ce dernier pourra à tout moment demander à en être déchargé
Articles du code civil visés
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