RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-20.696
ECLI:FR:CCASS:2015:C101062
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal
Articles du code civil visés
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