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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-20.696

ECLI:FR:CCASS:2015:C101062

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le pouvoir de désigner un expert chargé de l'évaluation de droits sociaux en vertu de l'article 1843-4 du code civil appartient au seul président du tribunal

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 7 octobre 2015, n° 14-20.696 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC101062 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1VSJHW9V