CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2015, n° 14-18.854
ECLI:FR:CCASS:2015:C101044
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le devoir d'information du prêteur en matière d'assurance bénéficie à tous les emprunteurs, fussent-ils avertis, et s'impose indépendamment de tout risque d'endettement excessif, la souscription d'une assurance destinée à garantir le remboursement d'un prêt n'étant pas déterminée par le niveau d'endettement de l'emprunteur mais par la perspective d'un risque dont la couverture apparaît opportune lors de la souscription du prêt
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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