Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2015, n° 14-23.372
ECLI:FR:CCASS:2015:C101035
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Viole la procédure d'ordre public de contestation et de recouvrement des honoraires imposée par l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et commet un manquement grave à la délicatesse envers une cliente âgée, en difficultés financières et sans connaissances juridiques, l'avocat qui, se soustrayant à l'arbitrage du bâtonnier, organise et obtient la signature d'un acte exécutoire de reconnaissance de dette, sans avoir établi de factures détaillant ses prestations, puis utilise ce titre pour diligenter une procédure d'exécution forcée
Articles du code de procédure civile visés
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