Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-22.699
ECLI:FR:CCASS:2015:C100941
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît les articles 21 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et 9 du code de procédure civile, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à ce qu'une lettre, transmise à un expert-comptable par une partie, soit écartée des débats comme étant couverte par le secret professionnel et se fonde sur son contenu, alors que quel que soit l'objet de la mission dont il est chargé par contrat, l'expert-comptable est tenu à un secret professionnel relativement aux faits qu'il n'a pu connaître qu'en raison de la profession qu'il exerce
Articles du code de procédure civile visés
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