RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-17.772
ECLI:FR:CCASS:2015:C100922
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Fait ressortir l'indivisibilité du contrat de vente et du contrat de prêt destiné à le financer, la cour d'appel qui énonce, d'une part, que le contrat de prêt est l'accessoire du contrat de vente auquel il est subordonné, d'autre part, que l'emprunteur a attesté de l'exécution du contrat principal afin d'obtenir la libération des fonds par le prêteur, lequel a mis ceux-ci à la disposition du vendeur
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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