Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-23.896
ECLI:FR:CCASS:2015:C100920
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'expert désigné en matière de contentieux de la sécurité sociale engage sa responsabilité personnelle à raison des fautes commises dans l'accomplissement de sa mission, conformément aux règles de droit commun de la responsabilité civile. Dès lors méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article 1382 du code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir l'exception d'incompétence du juge judiciaire dans une action en responsabilité contre un tel expert, relève qu'il est intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public et qu'en l'absence de faute personnelle détachable du service, cette action ressortit au juge administratif
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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