RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-13.658
ECLI:FR:CCASS:2015:C100917
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Caractérise l'existence d'une indivisibilité conventionnelle entre un contrat de vente et un contrat de prêt au sens de l'article 1218 du code civil, la cour d'appel qui constate que l'offre de prêt est affectée au contrat principal et a été renseignée par le vendeur, et que le prêteur a remis les fonds empruntés entre les mains du vendeur
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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