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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-13.658

ECLI:FR:CCASS:2015:C100917

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Caractérise l'existence d'une indivisibilité conventionnelle entre un contrat de vente et un contrat de prêt au sens de l'article 1218 du code civil, la cour d'appel qui constate que l'offre de prêt est affectée au contrat principal et a été renseignée par le vendeur, et que le prêteur a remis les fonds empruntés entre les mains du vendeur

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 10 septembre 2015, n° 14-13.658 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100917 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-MP339SYF