RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2015, n° 14-18.906
ECLI:FR:CCASS:2015:C100892
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Un conjoint survivant, qui, donataire de la plus forte quotité disponible entre époux, a opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession, ne dispose pas de droits de même nature que ceux, en nue-propriété, de l'enfant du défunt, de sorte qu'il n'y a pas lieu à partage entre les héritiers en l'absence d'indivision et qu'une dissimulation de fonds alléguée par l'enfant ne peut être qualifiée de recel successoral
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