Cour de cassation, première chambre civile, 9 septembre 2015, n° 14-13.641
ECLI:FR:CCASS:2015:C100885
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui estime, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et hors toute dénaturation, qu'aucun document de nature à servir à la motivation défaillante d'une décision étrangère n'a été produit, en déduit exactement que cette décision n'est pas conforme à la conception française de l'ordre public international de procédure
Articles du code de procédure civile visés
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