Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2015, n° 14-11.415
ECLI:FR:CCASS:2015:C100856
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans sa rédaction applicable, la cour d'appel qui, pour apprécier la gravité du manquement d'une avocate aux règles professionnelles, non lié à son état de grossesse, s'en tient aux motifs invoqués dans la lettre de rupture de son contrat de collaboration libérale, sans examiner tous les faits allégués à son encontre
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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