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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2015, n° 14-11.415

ECLI:FR:CCASS:2015:C100856

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Méconnaît l'article 1134 du code civil, ensemble les articles 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans sa rédaction applicable, la cour d'appel qui, pour apprécier la gravité du manquement d'une avocate aux règles professionnelles, non lié à son état de grossesse, s'en tient aux motifs invoqués dans la lettre de rupture de son contrat de collaboration libérale, sans examiner tous les faits allégués à son encontre

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

Suivre l'article 1134 du code civil (avant la réforme de 2016)

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2015, n° 14-11.415 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100856 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CRJY89JA