Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2015, n° 14-23.109
ECLI:FR:CCASS:2015:C100854
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon les dispositions de l'article 6, III, de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989, toute annonce personnalisée diffusée par l'intermédiaire d'un professionnel pour proposer des rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, doit préciser, notamment, l'âge, la situation familiale, le secteur d'activité professionnelle et la région de résidence de la personne concernée. Au titre de son devoir d'information, le professionnel en courtage matrimonial est tenu de vérifier les renseignements élémentaires concernant ses adhérents
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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