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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2015, n° 14-17.666

ECLI:FR:CCASS:2015:C100841

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Lorsqu'ils servent au paiement de la prestation compensatoire que détermine la convention de divorce par consentement mutuel conclue entre les époux en présence de leur avocat et homologuée par le juge, l'allotissement de l'intégralité de l'actif de communauté à l'un des époux et la prise en charge par l'autre de la totalité du passif commun ne caractérisent pas un partage inégal et n'imposent pas au notaire rédacteur de l'état liquidatif de communauté un devoir de conseil sur les conséquences de la prestation compensatoire

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2015, n° 14-17.666 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2015%3AC100841 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M47ZKCYT